L'auditeur est nommé pour trois (3) exercices renouvelables une fois. Toutefois, si l'entité a une existence inférieure à trois exercices, son mandat est ramené à cette durée.
L'auditeur est nommé par l'assemblée générale de l'entité ou l'instance qui en tient lieu à la majorité de ses membres représentant au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés, ou par le bailleur de fonds et/ou l'État partie bénéficiaire du Projet de développement.
Si la majorité ci-dessus n'est pas obtenue et sauf clause contraire des statuts, l'assemblée générale de l'entité ou l'instance qui en tient lieu réunie sur deuxième convocation peut valablement désigner l'auditeur lorsque le quorum d'un dixième (1/10) des membres présents ou représentés est atteint.
Si le quorum ci-dessus n'est pas atteint sur deuxième convocation ou lorsque l'assemblée générale de l'entité ou l'instance qui en tient lieu ne procède pas à la nomination d'un auditeur, tout membre peut demander à la juridiction compétente la désignation d'un auditeur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 22-12-2022
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article 21 du Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif/akn/ohada/act/loi/2022-12-22/sycebnl-2022
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