Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif › Chapter 3

ARTICLE 23

Aujourd'hui
Il est procédé régulièrement, par voie de Décision du Conseil des ministres de l'OHADA, à la mise à jour du Système comptable des entités à but non lucratif, sur recommandation de la Commission de normalisation pour la profession comptable conformément au Règlement portant création, organisation et fonctionnement de ladite Commission.
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article 23 du Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif /akn/ohada/act/loi/2022-12-22/sycebnl-2022
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