L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans à partir du dernier
acte de procédure.
La péremption n'éteint pas l'action, elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse opposer des
actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 18 avril 1996
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article 44 ter du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996/akn/ohada/act/loi/undated/reglement-procedure-ccja-2014