ARTICLE 44 — (nouveau)

1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d'instance entraîne extinction de l'instance, si le défendeur y consent, ou s'il n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir. 3. Le désistement d'instance ne met pas fin à l'action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l'action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par 7 / 9 RÈGLEMENT N° 01/2014/CM/OHADA MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DU 18 AVRIL 1996 Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 Publié au Journal Officiel de l'OHADA n° special du 04/02/2014 arrêt de la Cour s'il intervient après le dépôt du Rapport.