1°) Le Greffier en chef établit un procès-verbal de chaque audience. Ce procès-verbal est signé par le Président et
par le Greffier en chef. Il constitue un acte authentique.
2°) Les Parties peuvent prendre connaissance au Greffe de tout procès-verbal et en obtenir copie à leurs frais.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18 avril 1996
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