Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage › Title 1 › Chapter 5

ARTICLE 22

1. La Cour délibère en chambre du Conseil. Ses délibérations sont et restent secrètes. 2. Seuls les Juges prennent part aux délibérations. 3. Il n'est tenu aucun procès-verbal des délibérations de la Cour en matière judiciaire. 4. Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des Juges présents. Les votes sont émis dans l'ordre inverse de celui établi à l'article 2. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

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ARTICLE 2Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

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article 22 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage /akn/ohada/act/loi/1996-04-18/reglement-procedure-ccja-1996

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