1°) Le plan d'organisation des services du Greffe est établi par le Président sur proposition du Greffier en chef.
2°) Les agents du Greffe sont soumis au Règlement du personnel de l'OHADA en toute matière qui n'est pas
incompatible avec l'indépendance de la Cour.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18 avril 1996
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