Recours en révision
Le recours en révision contre les sentences arbitrales et contre les arrêts de la Cour lorsque celle-ci a statué au
fond conformément à l'article 29.5 1er alinéa ci-dessus, est ouvert, dans les cas et sous les conditions prévues par
l'article 49 du règlement de procédure de la Cour.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 11 mars 1999
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