Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage › Title 0 › Chapter 3

ARTICLE 33

Tierce opposition La tierce opposition contre les sentences arbitrales et contre les arrêts de la Cour, lorsque celle-ci a statué au fond 15 / 16 https://www.ohada.com/textes-ohada/reglements-d-application.html RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 11/03/1999 Publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 8 du 15/05/1999 conformément à l'article 29.5 1er alinéa ci-dessus, est ouverte, dans les cas et sous les conditions prévues par l'article 47 du règlement de procédure.

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Reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales

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ARTICLE 29Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

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