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RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 11/03/1999
Publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 8 du 15/05/1999
Autorité de chose jugée et exequatur
Les sentences arbitrales rendues conformément aux dispositions du présent règlement, ont l'autorité définitive de
la chose jugée sur le territoire de chaque Etat-partie, au même titre que les décisions rendues par les juridictions
de l'Etat.
Elles peuvent faire l'objet d'une exécution forcée sur le territoire de l'un quelconque des Etats-Parties.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 11 mars 1999
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