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RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 11/03/1999
Publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 8 du 15/05/1999
Demandes nouvelles
En cours de procédure les parties ont toute liberté pour évoquer de nouveaux moyens à l'appui des demandes
qu'elles ont formulées.
Elles peuvent aussi formuler de nouvelles demandes, reconventionnelles ou non, si ces demandes restent dans le
cadre de la convention d'arbitrage, et à moins que l'arbitre considère qu'il ne doit pas autoriser une telle extension
de sa mission, en raison, notamment, du retard avec lequel elle est sollicitée.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 11 mars 1999
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