Le présent Acte uniforme sera publié au journal officiel de l'OHADA dans un délai de soixante jours à compter de la
date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats Parties, au journal officiel ou par tout moyen
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
approprié. Il sera applicable quatre-vingt-dix jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel de
l'OHADA, conformément à l'article 9 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à
Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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