Les sociétés coopératives, les unions de sociétés coopératives, les fédérations de sociétés coopératives, les
confédérations de sociétés coopératives et leurs réseaux constitués antérieurement à l'entrée en vigueur du
présent Acte uniforme sont, sauf dispositions contraires, soumises à ces dispositions. Elles sont tenues de mettre
leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent Acte uniforme dans un délai de deux ans à compter de
son entrée en vigueur.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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