A défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme dans le délai de deux ans
à compter de son entrée en vigueur, les clauses statutaires contraires à ces dispositions seront réputées non
écrites.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 78
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.