Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 4

ARTICLE 394

Si aucune mise en harmonie n'est nécessaire, il en est pris acte par l'assemblée générale des associés coopérateurs dont la délibération fait l'objet de la même publicité que la décision modifiant les statuts.

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SECTION 394

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article 394 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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