La mise en harmonie peut être accomplie par voie d'amendement aux statuts anciens ou par l'adoption de statuts
rédigés à nouveau en toutes leurs dispositions. Elle peut être décidée par l'assemblée générale des coopérateurs
statuant aux conditions de validité des décisions ordinaires, nonobstant toutes dispositions légales ou statutaires
contraires, à la condition de ne modifier, quant au fond, que les clauses incompatibles avec le présent Acte
uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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