La mise en harmonie a pour objet d'abroger, de modifier et de remplacer, le cas échéant, les dispositions
statutaires contraires aux dispositions impératives du présent Acte uniforme et de leur apporter les compléments
que le présent Acte uniforme rend obligatoires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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