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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
Le présent Acte uniforme est applicable aux sociétés coopératives, unions de sociétés coopératives, fédérations
de sociétés coopératives, confédérations de sociétés coopératives et leurs réseaux qui seront constitués sur le
territoire de l'un des Etats Parties à compter de son entrée en vigueur dans l'Etat Partie concerné. Toutefois, les
formalités constitutives accomplies antérieurement n'auront pas à être renouvelées.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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