Le montant des parts sociales doit être entièrement libéré lors de la souscription.
Toutefois, les statuts d'une société coopérative peuvent autoriser le versement du quart lors de la souscription, le
solde étant payable au fur et à mesure des besoins de la société dans les proportions et les délais fixés par le
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
conseil d'administration Ces délais ne peuvent excéder trois ans à compter de la date à laquelle la souscription est
devenue définitive.
L'assemblée générale ordinaire a la faculté de renoncer à poursuivre le recouvrement des sommes exigibles, au
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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