Le montant des parts sociales doit être entièrement libéré lors de la souscription.
Toutefois, les statuts d'une société coopérative peuvent autoriser le versement du quart lors de la souscription, le solde étant payable au fur et à mesure des besoins de la société dans les proportions et les délais fixés par le page 76 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 conseil d'administration Ces délais ne peuvent excéder trois ans à compter de la date à laquelle la souscription est devenue définitive.
L'assemblée générale ordinaire a la faculté de renoncer à poursuivre le recouvrement des sommes exigibles, au
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 76
article 384 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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