Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0 › Chapter 6 › Section 2

ARTICLE 383

L'agrément résulte de la notification dudit agrément ou du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 76

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Dispositions relatives aux parts sociales Droits attachés aux parts sociales

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Sommaire

article 383 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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