Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0 › Chapter 6 › Section 2

ARTICLE 379

Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles sont insaisissables et ne peuvent faire l'objet d'un nantissement.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 76

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Dispositions relatives aux parts sociales Droits attachés aux parts sociales

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Sommaire

article 379 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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