Les parts sociales de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société coopérative, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves libres d'affectation, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, libres d'affectation et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription. page 75 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 Les parts sociales d'apport sont celles émises en contrepartie d'un apport en nature.
L'émission de parts bénéficiaires ou de parts d'initiateurs est interdite.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 75
article 377 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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