Les parts sociales de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation de
créances certaines, liquides et exigibles sur la société coopérative, celles qui sont émises par suite d'une
incorporation au capital de réserves libres d'affectation, et celles dont le montant résulte pour partie d'une
incorporation de réserves, libres d'affectation et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être
intégralement libérées lors de la souscription.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
Les parts sociales d'apport sont celles émises en contrepartie d'un apport en nature.
L'émission de parts bénéficiaires ou de parts d'initiateurs est interdite.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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