Les initiateurs de la société coopérative avec conseil d'administration auxquels la nullité est imputable et les
administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables
du dommage résultant, pour les coopérateurs ou pour les tiers, de l'annulation de la société coopérative avec
conseil d'administration.
La même solidarité peut être retenue à l'égard des coopérateurs dont les apports n'ont pas été vérifiés et
approuvés.
page 74 / 79
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 74
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.