L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société coopérative avec conseil d'administration se prescrit
par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, à partir de sa révélation. Toutefois, lorsque le
fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par dix ans.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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