Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0 › Chapter 5 › Section 2

ARTICLE 373

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société coopérative avec conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, à partir de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par dix ans.

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SECTION 373

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article 373 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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