Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société coopérative une activité sur le
territoire de l'un des Etats Parties, doivent, sauf dérogation expressément prévue par le présent Acte uniforme,
choisir l'une des formes de sociétécoopérative qui convient à l'activité envisagée parmi celles prévues par le
présent Acte uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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