Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
› Title 2 › Chapter 1 › Section 1
ARTICLE 269
Le capital de la société coopérative avec conseil d'administration doit être entièrement souscrit avant la tenue de
l'assemblée générale constitutive.
Page source 54
Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Sommaire
article 269 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
/akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
Signaler une erreur dans ce texte
Le droit camerounais, trouvable et à jour.
Lex Cameroun n'est pas un conseil juridique. Les textes affichés proviennent du
corpus indiqué et portent leur statut de vérification.