Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 225

Les fonctions de président et des autres membres du comité de gestion ne sont pas rémunérées. Toutefois, les frais engagés par le président et les autres membres du comité de gestion dans l'exercice de leurs fonctions peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par l'assemblée générale. Ils peuvent également bénéficier d'une provision sur frais à engager lorsque les statuts organisent les modalités de l'allocation de cette provision. Paragraphe 4 - Révocation

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Fonctionnement de la société coopérative simplifiée Société coopérative simplifiée

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SECTION 225

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ARTICLE 68Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

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article 225 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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