Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 230

Le Président et les autres membres du comité de gestion sont responsables envers la société coopérative simplifiée ou envers les personnes autres que les coopérateurs, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés coopératives simplifiées, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

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Fonctionnement de la société coopérative simplifiée Société coopérative simplifiée

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SECTION 230

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article 230 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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