Le Président et les autres membres du comité de gestion sont responsables envers la société coopérative
simplifiée ou envers les personnes autres que les coopérateurs, soit des infractions aux dispositions législatives ou
réglementaires applicables aux sociétés coopératives simplifiées, soit des violations des statuts, soit des fautes
commises dans leur gestion.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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