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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
Les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales entre coopérateurs. A défaut, la
transmission des parts entre coopérateurs est libre.
Les statuts peuvent également prévoir, à condition que les cessionnaires partagent le lien commun réunissant les
coopérateurs, les modalités de transmission des parts sociales entre conjoints, ascendants et descendants.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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