Les initiateurs et les premiers dirigeants auxquels la nullité de la société coopérative simplifiée est imputable sont
solidairement responsables envers les autres coopérateurs et les personnes autres que ceux-ci du dommage
résultant de l'annulation.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est devenue définitive.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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