Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 216

Les initiateurs et les premiers dirigeants auxquels la nullité de la société coopérative simplifiée est imputable sont solidairement responsables envers les autres coopérateurs et les personnes autres que ceux-ci du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est devenue définitive.

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Conditions de forme Société coopérative simplifiée

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 216

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article 216 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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