La responsabilité des coopérateurs est au minimum égale au montant des parts sociales souscrites. Néanmoins
les statuts peuvent prévoir une responsabilité plus étendue qui ne peut excéder cinq fois le montant des parts
sociales souscrites.
Sous-section 3 - Évaluation des apports en nature
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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