Les statuts peuvent prévoir la rémunération du capital. Si les statuts de la société coopérative prévoient la rémunération du capital, l'intérêt accordé à celui-ci ne peut être supérieur au taux d'escompte de la banque centrale de l'Etat Partie et ne doit être servi que si des excédents ont été réalisés au cours de l'exercice. L'intérêt ne peut porter que sur le montant des parts sociales libérées.
L'assemblée générale ordinaire annuelle, sur proposition du comité de gestion et en fonction des résultats de l'exercice clos, décide s'il y a lieu d'attribuer un intérêt aux parts et, le cas échéant, en fixe le taux dans la limite prévue à l'alinéa 1er ci - dessus.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 43
article 209 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.