Les dispositions du présent Acte uniforme sont d'ordre public, sauf dans les cas où il autorise expressément les
coopérateurs, soit à substituer les stipulations dont ils sont convenus ou les dispositions de droit interne des Etats
Parties à celles du présent Acte uniforme, soit à compléter par leurs stipulations les dispositions du présent Acte
uniforme.
Nonobstant les dispositions du présent Acte uniforme, les sociétés coopératives qui ont pour objet l'exercice
d'activités bancaires ou financières demeurent soumises aux dispositions du droit interne ou communautaire
relatives à l'exercice de ces activités.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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