Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 7 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 197

Les dispositions des articles 182 à 196 ci-dessus s'appliquent également aux unions, fédérations et confédérations des sociétés coopératives. Dans le cas des unions, fédérations et confédérations, la dissolution et la liquidation ainsi prononcées ne préjudicient pas aux organisations de base affiliées auxquelles ces fautes ne sont pas imputables.

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Dispositions particulières à la liquidation judiciaire Dissolution - Liquidation de la société coopérative Liquidation de la société coopérative

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SECTION 197

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ARTICLE 182Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

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article 197 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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