Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 7 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 181

Après dépôt auprès de l'autorité chargée de la tenue du Registre des sociétés coopératives des actes ou procès-verbaux décidant ou constatant la dissolution et l'inscription de celle-ci au Registre des sociétés coopératives, la dissolution est publiée, à l'initiative de l'autorité précitée, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social.

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Dissolution de la société coopérative Dissolution - Liquidation de la société coopérative Effets de la dissolution

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SECTION 181

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article 181 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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