Après dépôt auprès de l'autorité chargée de la tenue du Registre des sociétés coopératives des actes ou
procès-verbaux décidant ou constatant la dissolution et l'inscription de celle-ci au Registre des sociétés
coopératives, la dissolution est publiée, à l'initiative de l'autorité précitée, dans un journal habilité à recevoir les
annonces légales du lieu du siège social.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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