La dissolution de la société coopérative n'a d'effet à l'égard des personnes autres que les coopérateurs qu'à
compter de son inscription au Registre des Sociétés Coopératives. Elle entraîne de plein droit sa mise en
liquidation. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de
celle-ci.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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