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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise.
Cependant, elle ne devient opposable aux personnes autres que les coopérateurs qu'après inscription modificative
dans le Registre des Sociétés Coopératives et publication de cette transformation et de cette inscription aux lieux
officiels d'affichage de la circonscription administrative du siège social.
La transformation ne peut avoir d'effet rétroactif.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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