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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise.
Cependant, elle ne devient opposable aux personnes autres que les coopérateurs qu'après inscription modificative dans le Registre des Sociétés Coopératives et publication de cette transformation et de cette inscription aux lieux officiels d'affichage de la circonscription administrative du siège social.
La transformation ne peut avoir d'effet rétroactif.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 35
article 169 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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