La transformation de la société coopérative est l'opération par laquelle une société coopérative change de forme
juridique par décision des associés coopérateurs.
La transformation régulière d'une société coopérative en une autre forme de société coopérative régie par le
présent Acte uniforme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle ne constitue qu'une
modification des statuts et est soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celle-ci sous réserve des
dispositions du présent titre.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 35
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.