Le réseau coopératif de moyens ou d'objectifs est dissout :
1°) par l'arrivée du terme ;
2°) par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3°) par la décision de ses membres dans les conditions prévues dans la convention ;
4°) par décision judiciaire ;
5°) par dissolution d'une personne morale membre du réseau, sauf clause contraire de la convention.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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