Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0 › Section 4

ARTICLE 165

Le réseau coopératif de moyens ou d'objectifs est dissout : 1°) par l'arrivée du terme ; 2°) par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3°) par la décision de ses membres dans les conditions prévues dans la convention ; 4°) par décision judiciaire ; 5°) par dissolution d'une personne morale membre du réseau, sauf clause contraire de la convention.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 35

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Réseaux coopératifs de moyens ou d'objectifs

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 165

Sommaire

article 165 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 165

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?