page 34 / 79
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
L'administration, la gestion, le fonctionnement et la dissolution du réseau coopératif de moyens ou d'objectifs,
conformes aux principes coopératifs et aux dispositions régissant les sociétés coopératives simplifiées dans la
mesure compatible, sont déterminés par une convention signée des membres.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 34
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.