Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0 › Section 4

ARTICLE 163

page 34 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 L'administration, la gestion, le fonctionnement et la dissolution du réseau coopératif de moyens ou d'objectifs, conformes aux principes coopératifs et aux dispositions régissant les sociétés coopératives simplifiées dans la mesure compatible, sont déterminés par une convention signée des membres.

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Réseaux coopératifs de moyens ou d'objectifs

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SECTION 163

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article 163 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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