Les initiateurs du réseau conviennent d'un commun accord du siège et du lieu d'immatriculation de ce dernier.
Les formalités de constitution sont identiques à celles de la société coopérative simplifiée.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 34
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.