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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
La juridiction compétente pour connaître de cette action est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la
société coopérative.
L'action sociale se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
L'action sociale se prescrit par dix ans pour les crimes.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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