Un ou plusieurs coopérateurs peuvent intenter l'action sociale après une mise en demeure des organes
compétents non suivie d'effet dans le délai de trente jours. Les demandeurs sont habilités à poursuivre l'action en
réparation du préjudice subi par la société coopérative. En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont
alloués à la société coopérative.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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