La société coopérative peut, après un avis écrit adressé au coopérateur, exclure celuici lorsque :
a) le coopérateur est une personne morale à l'égard de laquelle une procédure de liquidation des biens a été ouverte ;
b) le coopérateur ne fait pas volontairement de transactions avec la société coopérative pendant deux années consécutives ;
c) le coopérateur, aussi bien par son comportement que par ses actes, au sein ou en dehors de la société coopérative, méconnaît les obligations qu'il a contractées conformément aux dispositions du présent Acte uniforme et aux statuts, notamment les obligations de loyauté et de fidélité envers la société coopérative et préjudicie de la sorte aux intérêts de celle-ci.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
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article 13 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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