L'action sociale est l'action en réparation du dommage subi par la société coopérative du fait de la faute commise
par un ou des dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par les autres dirigeants sociaux, dans les conditions prévues par le présent Acte
uniforme pour chaque forme de société coopérative.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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